01Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles DNM INVEST, SAS au capital de 6 000 euros, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 992 444 661, dont le siège est situé 18 rue de la Sapinière, 57070 Saint-Julien-lès-Metz (« DNM Invest »), met à disposition le site dnm-invest.com et ses sous-pages (le « Site »).
Le Site présente l'activité de marchand de biens de DNM Invest, ses opérations réalisées et en cours, des contenus éditoriaux, des simulateurs de calcul et des formulaires de prise de contact.
02Définitions
- Utilisateur : toute personne qui accède au Site, quel que soit son usage.
- Contenus : l'ensemble des textes, chiffres, visuels, études de cas, articles et documents publiés sur le Site.
- Simulateurs : les outils de calcul accessibles depuis la rubrique « Outils ».
- Formulaires : les formulaires de prise de contact et de demande d'information.
- Opération : un projet immobilier mené par DNM Invest, présenté sur le Site.
03Acceptation
La navigation sur le Site vaut acceptation des CGU dans leur version en vigueur. L'envoi d'un Formulaire suppose en outre que l'Utilisateur coche la case par laquelle il déclare avoir pris connaissance des CGU et de l'Avertissement sur les risques, ainsi que de la Politique de confidentialité qui lui est présentée.
L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit cesser d'utiliser le Site.
04Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement, sans création de compte. Les frais de connexion restent à la charge de l'Utilisateur.
DNM Invest s'efforce de maintenir le Site accessible mais n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Elle peut suspendre, limiter ou modifier tout ou partie du Site, notamment pour maintenance, sans préavis ni indemnité.
05Absence d'offre et de sollicitation
Aucun Contenu du Site ne constitue :
- une offre au public de titres financiers, une offre de souscription ou une sollicitation en vue d'une souscription ;
- un document d'information au sens du règlement (UE) 2017/1129 dit « Prospectus » ;
- un conseil en investissement, une recommandation personnalisée, ou un conseil juridique, fiscal ou comptable ;
- un engagement de DNM Invest de proposer une Opération à l'Utilisateur.
Les émissions obligataires de DNM Invest sont réservées à des investisseurs qu'elle sélectionne, dans les limites du placement privé prévu par l'article L.411-2 du Code monétaire et financier. Leurs conditions sont fixées exclusivement par le contrat d'émission et le bulletin de souscription, remis individuellement avant toute décision. En cas de différence entre un Contenu du Site et ces documents, seuls ces documents font foi.
Le Site n'est pas destiné aux personnes résidant dans un pays où sa consultation ou la présentation d'opérations d'investissement serait soumise à restrictions, notamment les États-Unis d'Amérique ou les « U.S. Persons » au sens de la Regulation S du Securities Act de 1933. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier qu'il peut légalement le consulter.
06Nature des Contenus et des chiffres publiés
Les Contenus ont une visée exclusivement informative et pédagogique. Ils sont établis à la date indiquée et ne sont pas mis à jour en continu.
Les chiffres publiés répondent aux règles suivantes :
- Opérations cédées : les marges et durées indiquées sont des données historiques. La « marge » désigne la marge brute de l'opération : prix de cession, diminué du coût de revient de l'opération (prix d'acquisition frais inclus et travaux), rapporté à ce coût de revient. Elle est calculée avant frais financiers, dont les intérêts versés aux porteurs d'obligations, avant impôt sur les sociétés et avant frais de structure de DNM Invest. Elle mesure la performance de DNM Invest en tant qu'opérateur et non le rendement perçu par les porteurs d'obligations.
- Taux de 12 % : il s'agit du taux d'intérêt nominal annuel stipulé dans les contrats d'émission passés, calculé prorata temporis. Il n'est ni garanti pour les émissions futures, ni garanti en cas de défaillance de l'émetteur.
- Opérations en cours : conformément à sa politique de communication, DNM Invest ne publie aucun chiffre d'acquisition, de revente cible ou de marge avant la cession effective.
- Performances passées : elles ne préjugent pas des performances futures.
Les visuels de projet et projections de rénovation sont des illustrations non contractuelles.
07Simulateurs
Les Simulateurs sont fournis gratuitement, à titre pédagogique. Leurs résultats dépendent entièrement des hypothèses saisies par l'Utilisateur et des paramètres par défaut retenus par DNM Invest (taux, frais de notaire, fiscalité), qui sont simplifiés et peuvent ne pas correspondre à la situation de l'Utilisateur ou à la réglementation en vigueur au jour de son opération.
En particulier, les résultats relatifs à la TVA, aux plus-values et aux régimes fiscaux ne constituent pas une consultation fiscale et ne remplacent pas l'analyse d'un expert-comptable, d'un avocat fiscaliste ou d'un notaire. Les comparaisons entre placements (livret, SCPI, obligations) reposent sur des taux théoriques et ne tiennent pas compte des risques propres à chaque placement.
Les données saisies dans les Simulateurs sont traitées dans le navigateur de l'Utilisateur et ne sont ni transmises ni conservées par DNM Invest. Les exports PDF sont générés localement, sur l'appareil de l'Utilisateur.
DNM Invest ne garantit pas l'absence d'erreur de calcul. L'Utilisateur ne doit fonder aucune décision d'acquisition, de financement ou d'investissement sur le seul résultat d'un Simulateur. Les exports PDF portent la mention de leur caractère indicatif et ne peuvent être présentés à un tiers comme une étude ou une attestation de DNM Invest.
08Formulaires
L'envoi d'un Formulaire :
- n'emporte aucun engagement de l'Utilisateur ni de DNM Invest ;
- n'ouvre aucun droit à se voir présenter une Opération ou à souscrire à une émission ;
- permet seulement à DNM Invest de reprendre contact avec l'Utilisateur, dans le délai indicatif annoncé.
L'Utilisateur déclare être majeur et capable, et fournir des informations exactes et le concernant personnellement. La tranche de capacité d'investissement indiquée est déclarative et non engageante.
DNM Invest est libre de ne pas donner suite à une demande, sans avoir à se justifier, notamment lorsque le profil de l'Utilisateur ne correspond pas aux critères de ses placements privés ou lorsqu'une vérification d'origine des fonds ne peut aboutir.
09Contenus diffusés hors du Site
Les contenus publiés par DNM Invest sur ses réseaux sociaux, dans sa lettre d'information ou dans sa communauté privée de messagerie sont soumis aux mêmes réserves que les Contenus du Site (articles 5 et 6). L'accès à la communauté privée est discrétionnaire et peut être retiré à tout moment ; les échanges qui s'y tiennent sont confidentiels et ne peuvent être rediffusés sans accord.
10Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'interdit notamment :
- toute extraction automatisée ou systématique des Contenus (scraping, robots, aspiration) ;
- toute reproduction des Contenus à des fins commerciales ou pour présenter DNM Invest comme partenaire ou garant ;
- l'envoi de Formulaires frauduleux, automatisés, publicitaires ou au nom d'un tiers ;
- toute tentative d'intrusion, d'altération ou de perturbation du Site ;
- toute utilisation du Site contraire à la loi ou portant atteinte aux droits de DNM Invest ou de tiers.
11Propriété intellectuelle
L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Site, limité à sa consultation. Les règles détaillées figurent à l'article 5 des Mentions légales.
12Responsabilité
DNM Invest apporte le plus grand soin aux Contenus mais ne garantit pas qu'ils soient exacts, complets ou à jour. Elle ne peut être tenue responsable :
- d'une décision prise par l'Utilisateur sur la seule base des Contenus ou d'un Simulateur ;
- d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Site, ni d'un dommage causé au matériel de l'Utilisateur ;
- du contenu des sites tiers accessibles par lien ;
- de l'usage frauduleux de son nom ou de son image par un tiers.
Usurpation d'identité. DNM Invest ne sollicite jamais de versement par un autre canal que celui prévu au contrat d'émission, sur un compte bancaire au nom de DNM INVEST, et ne démarche jamais par téléphone sans contact préalable. En cas de doute sur une sollicitation se réclamant de DNM Invest, l'Utilisateur doit écrire à contact.dnm.invest@gmail.com avant tout versement.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de DNM Invest, ni lorsque la loi interdit de les opposer à un consommateur.
13Modification des CGU
DNM Invest peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de la navigation. Les versions antérieures sont conservées et communiquées sur demande.
14Dispositions diverses
Si une clause des CGU est jugée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait pour DNM Invest de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les enregistrements informatiques de DNM Invest et de ses prestataires font foi, sauf preuve contraire, des échanges et envois de Formulaires.
15Droit applicable et litiges
Les CGU sont régies par le droit français. Avant toute action, l'Utilisateur adresse une réclamation écrite à DNM Invest, qui s'engage à y répondre dans un délai de trente jours.
À défaut d'accord, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la cour d'appel de Metz. L'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou toute juridiction territorialement compétente en application du Code de procédure civile.
Les litiges relatifs à une émission obligataire relèvent exclusivement des stipulations du contrat d'émission concerné.