Conditions Générales
d'Utilisation.

01Objet des présentes CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles DNM INVEST, société par actions simplifiée au capital de 6 000 €, dont le siège social est situé 18 rue de la Sapinière, 57070 Saint-Julien-lès-Metz (ci-après « DNM Invest »), met à disposition des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur » ou « Vous ») son site internet accessible à l'adresse dnm-invest.com (ci-après « le Site »).

Le Site a vocation à présenter l'activité de DNM Invest, ses opérations de création de valeur immobilière, ses opportunités d'investissement à destination d'investisseurs privés qualifiés, ainsi qu'à offrir des moyens de contact et d'inscription à une liste privée.

02Acceptation

L'accès au Site et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU s'engage à ne pas utiliser le Site.

DNM Invest se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur.

03Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunications restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Disponibilité

DNM Invest met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, sans pour autant être tenu par une obligation de résultat. L'accès peut être interrompu, notamment pour des raisons :

• De maintenance technique ou de mise à jour
• De force majeure
• D'attaque informatique
• De défaillance du réseau Internet ou de ses fournisseurs

DNM Invest ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité, quelle qu'en soit la cause ou la durée.

04Public visé

Le Site et les informations qui y figurent s'adressent à des investisseurs informés et avertis, disposant des connaissances et de l'expérience nécessaires pour évaluer les risques inhérents à un investissement immobilier.

Les opportunités d'investissement présentées sur le Site ne constituent pas une offre au public au sens du Règlement (UE) 2017/1129 (dit « Règlement Prospectus »). Elles sont réservées à un cercle restreint d'investisseurs qualifiés ou avertis, dans le respect des seuils et exemptions prévus par la réglementation applicable.

Conformément aux statuts de DNM INVEST (article 1^er), la Société ne procède à aucune offre au public de ses titres mais peut procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, dans le respect des dispositions de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier (placement privé). [À VALIDER PAR AVOCAT : préciser le seuil retenu — moins de 150 investisseurs, ticket minimum 100 000 €, ou autre exemption — selon votre stratégie de levée]

Exclusion des résidents hors UE

Les informations contenues sur le Site ne sont pas destinées à être diffusées dans les pays où leur diffusion serait illégale. En particulier, elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme une sollicitation à l'attention de résidents des États-Unis, du Canada, du Japon ou de toute autre juridiction où de telles offres seraient prohibées.

05Caractère informatif du contenu

Les informations diffusées sur le Site ont un caractère exclusivement informatif. Elles ne constituent en aucun cas :

• Une offre de vente, de souscription ou une sollicitation d'achat de titres financiers
• Un conseil en investissement, un conseil financier, fiscal ou juridique personnalisé
• Une recommandation d'investissement
• Une garantie de performance financière future

Toute décision d'investissement relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur. Il est recommandé à chaque Utilisateur, avant toute souscription, de :

• Consulter le dossier d'investissement complet remis à l'issue du processus de qualification
• Solliciter l'avis de ses propres conseils (juridique, fiscal, patrimonial)
• Évaluer l'adéquation de l'investissement avec sa situation financière, ses objectifs et sa tolérance au risque

06Risques d'investissement

Nature des risques

Les principaux risques liés aux opérations d'investissement proposées par DNM Invest comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• Risque de perte en capital — liée à la baisse des prix immobiliers ou à la non-réalisation du scénario de sortie
• Risque de liquidité — les fonds investis sont immobilisés pendant toute la durée de l'opération, sans possibilité de sortie anticipée
• Risque opérationnel — retard de chantier, surcoûts de travaux, difficultés techniques imprévues
• Risque de marché — évolution défavorable des prix de l'immobilier entre l'acquisition et la revente
• Risque juridique et fiscal — évolution de la réglementation applicable pendant la durée de l'opération
• Risque d'absence de cession — impossibilité de céder le bien dans le calendrier prévu

Caractère spéculatif

Les investissements présentés sur le Site s'inscrivent dans une logique patrimoniale de moyen/long terme (18 à 24 mois) et présentent un niveau de risque élevé. Ils doivent représenter une part limitée et diversifiée du patrimoine de l'Utilisateur.

07Formulaires et mise en contact

Le Site propose des formulaires de contact et d'inscription à une liste privée. Le remplissage de ces formulaires par l'Utilisateur :

• N'entraîne aucun engagement contractuel réciproque en matière d'investissement
• N'ouvre aucun droit à se voir proposer une opération d'investissement
• Permet uniquement à DNM Invest de prendre contact avec l'Utilisateur pour qualifier sa demande

DNM Invest se réserve le droit discrétionnaire d'accepter ou de refuser toute demande, notamment si le profil de l'Utilisateur ne correspond pas aux critères d'éligibilité de ses opérations (capacité financière, connaissance des produits, statut réglementaire).

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration ou usurpation d'identité est susceptible d'engager sa responsabilité civile et/ou pénale.

08Usage loyal du Site

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale et conforme à sa destination. Sont notamment interdits :

• Toute utilisation commerciale du Site ou de son contenu sans autorisation écrite préalable
• L'aspiration automatisée de données (scraping, crawling non autorisé)
• L'envoi de formulaires à caractère frauduleux, publicitaire ou malveillant
• Toute tentative d'intrusion, de piratage ou de contournement des mesures de sécurité
• Tout acte de nature à perturber le fonctionnement du Site ou à porter atteinte à sa réputation
• L'utilisation du Site pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers

DNM Invest se réserve le droit d'exclure tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis et sans indemnité, et d'engager toute action en justice qu'il jugerait nécessaire.

09Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments accessibles sur le Site (textes, photographies, illustrations, logos, charte graphique, code, marques, identité visuelle, architecture de l'information) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et appartient exclusivement à DNM Invest ou à ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, diffusion ou exploitation, intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de DNM Invest, sous peine de poursuites civiles et pénales au titre de la contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

L'Utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'accès personnel et non-exclusif au Site, pour son usage strictement privé, sans possibilité de sous-licencier ou de céder ce droit.

10Limitation de responsabilité

DNM Invest met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations publiées sur le Site, dont elle se réserve le droit de modifier le contenu à tout moment et sans préavis. Toutefois, DNM Invest ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour des informations diffusées.

En conséquence, DNM Invest ne saurait être tenu responsable :

• Des conséquences d'une utilisation du Site non conforme aux présentes CGU
• Des dommages indirects ou immatériels (perte de chance, perte de revenus, atteinte à la réputation) résultant de l'accès au Site ou de son utilisation
• Des contenus hébergés sur des sites tiers accessibles via des liens hypertextes
• Des décisions d'investissement prises par l'Utilisateur sur la base des informations diffusées sur le Site
• Des dysfonctionnements imputables au matériel, à la connexion Internet ou au navigateur de l'Utilisateur

En toute hypothèse, la responsabilité de DNM Invest, si elle venait à être retenue, serait strictement limitée au préjudice direct, prévisible et certain subi par l'Utilisateur en lien exclusif avec l'utilisation du Site.

11Données personnelles & cookies

Le traitement des données personnelles collectées via le Site est encadré par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

L'utilisation de cookies et traceurs est soumise à votre consentement préalable recueilli via le bandeau affiché à votre première visite. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via le lien "Cookies" du pied de page.

12Modifications des CGU

DNM Invest se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment d'en adapter le contenu à l'évolution de son activité, de la technologie ou de la réglementation.

Toute modification prend effet à compter de sa mise en ligne. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête des présentes. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement la version en vigueur.

13Droit applicable & juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, à défaut de résolution amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de DNM Invest (tribunaux de Metz), sauf dispositions légales d'ordre public contraires.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout Utilisateur agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable du litige l'opposant à DNM Invest, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement avec DNM Invest par écrit.

[À DÉSIGNER avant ouverture commerciale : médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation. Adhésion à un service reconnu (CNPM Médiation, MEDICYS, AME-Conso) recommandée]

La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne est également accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.